Une autorisation provisoire de travail (APT) peut être délivrée à un étranger sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. Le service est fermé au public le jeudi après-midi. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). ATTENTION: A compter du 5 novembre 2018, la réception du public le matin se fera exclusivement sur rendez-vous. Il est également utilisable par les particuliers employeurs qui souhaiteraient embaucher un salarié à leur domicile. Qui effectue la demande ? Bonjour à tous, J'ai besoin de votre aide SVP. Le cerfa 15186*03 est le formulaire de demande d'autorisation de travail que vous devez remplir si vous êtes employeur et que vous embauchez un salarié étranger non-européen. Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers qui résident dans la Loire et à leurs employeurs de faire leur demande d'autorisation provisoire de travail plus rapidement. Il n’y a pas de … Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. Cette demande d’autorisation de travail est établie et déposée par l’employeur. Une solution développée dans le cadre d'une startup d'État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique. Pour obtenir une autorisation provisoire de travail (APT), vous devez vous adresser au service de la main-d'oeuvre étrangère de la DIRECCTE. Les démarches doivent en principe être effectuées par le futur employeur. La Direccte Hauts-de-France publie plusieurs "4 pages" faisant le point sur l’insertion par l’activité économique (IAE) sur les territoires de l’engagement pour le renouveau du Bassin minier (ERBM) dans le Nord et le Pas-de-Calais (Béthune et Lens) et, toujours pour le Pas-de-Calais, dans les arrondissements de Boulogne-sur-mer et Calais. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Bonjour. tiers non muni d’une autorisation de travail en cours de validité. L’article R8252-1 du code du travail prévoit l’obligation pour l’agent de contrôle de remettre au salarié étranger lors du constat du défaut de possession d’une autorisation de travail, un document l’information de ses droits dont le contenu est fixé par l’article R8252-2. Rôle du service « main-d’œuvre étrangère » de l’Unité Territoriale de la Côte d’Or de la DIRECCTE. L'inspection du travail de Ales et l'équipe de la direccte de Ales vous renseignes sur les informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, changement de status, chômage partiel, rupture conventionnelle, autorisation de travail, main d'oeuvre étrangère, licenciement, burn-out, au contrat de travail et à la jurisprudence sociale dans le privé. Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. La Direccte rejoint l'expérimentation « Work in France » : elle permet aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur de faire leur demande d'autorisation provisoire de travail … demande d'autorisation de travail auprès de la ireccte. J'ai réussi à décrocher un contrat en france, l'employeur a pris en charge la procédure d'introduction, il m'a demandé la liste des papier et j'ai signé une prop Autorisation de travail: Réponse de la DIRECCTE. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. Pour instruire un dossier de demande d’autorisation de travail, outre le Cerfa, la DIRECCTE examine un ensemble d’éléments relatif : • à l’entreprise: – le respect de la législation du travail et de la protection sociale, – le respect des conditions d’exercice de l’activité professionnelle Elle s’applique sur tous types de contrats de travail. Tout salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Direccte dont dépend l'entreprise.. Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place. Vous êtes invités à vous inscrire sur le site de la DIRECCTE : http://idf.direccte.gouv.fr La Direccte Centre-Val de Loire favorise le dialogue social et informe employeurs et salariés sur leurs droits et leurs obligations. Différentes procédures sont applicables selon que l'étranger réside déjà en France ou non, de façon régulière ou pas : 1. lorsque le salarié ne réside pas en France, c'est la procédure d'introduction d'un salarié étranger qui doit être suivie ; 2. lorsque le salarié réside en France de façon clandestine, c'est la procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui est applicable ; 3. lorsque le salarié réside régulièrement en France via un … L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. Votre demande de renouvellement est examinée, comme votre 1 re demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la . Nous sommes employeur et avons un formulaire de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à adresser à la Direccte 95 (délai de rétractation terminé). Au cours de l’embauche, l’employeur est dans l’obligation de contrôler que le candidat possède bien cette autorisation. DIRECCTE 95 - Val-d'Oise - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Pour vos démarche auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans le département Val-d'Oise, Aladom liste tous les organismes existant et met en ligne les informations … Autorisation de travail pour les étrangers : Administration compétente : L’unité départementale de la Direccte sur le Territoire de Belfort est compétente uniquement pour les demandes présentées par les étrangers résidant dans le département ; sauf dans le cadre d’une introduction au titre du travail (voir tableau ci-dessous). Une autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) est nécessaire et le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Bonjour, Pouvez-vous svp me dire le temps pour reçu la réponse de direccte pour une autorisation de travail, sachant que mon dossier est bien déposé, le 18\01\2017 Et jusquà maintenant sans aucune réponse Est-ce que cest normale ! Dans l’hypothèse où vous avez reçu un courrier vous demandant de renseigner un questionnaire en la matière, celui-ci se trouve ici : questionnaire égalité professionnelle femmes hommes direccte UD 95. Votre interlocut Vivien BREGER rice au sein de la Direccte Grand-Est : SMOE de l’Unité départementale de la Meuse Adresse : 28 avenue Gambetta - BP 60613 - 55013 Bar le Duc cedex Téléphone : 03 29 76 17 17 Courriel : lorrai-ut55.moe@direccte.gouv.fr Fax : 03 29 45 11 11 La direccte paris autorisation de travail. 1 Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se situe aux alentours de Cergy : DIRECCTE Cergy 95000 Immeuble Atrium 3, boulevard de l'Oise L. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Sinon, il ne peut pas être embauché. Merci de bien vouloir me communiquer l'adresse à laquelle je dois l'envoyer. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Un étudiant étranger non européen régulièrement inscrit (titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa Schengen valable) au sein d'un établissement français à la possibilité de travailler jusqu'à 60% d'un temps plein sans autorisation particulière, sauf cas particulier. Instruction de la demande. Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la ireccte examine un ensemble d'élé-ments. Sont concernés et doivent être titulaires d’une autorisation de travail : tous les ressortissants extra-communautaires (sauf les étudiants qui doivent faire l’objet d’une déclaration d’emploi à l’UD du Rhône de la Direccte : ara-ud69.moe@direccte.gouv.fr ) Le service de renseignements reçoit de 9h à 12h et de 14h à 16h30 sauf le vendredi fermeture à 16h. Cet article a pour vocation de détailler le rôle de la DIRECCTE dans la procédure mais pas les critères examinés lors du dépôt de la demande d’autorisation de travail qui ont déjà été traités. Vo us devrez pour cela leur fournir : - votre passeport - votre titre de séjour en cours de validité - l'attestation d'inscription dans un centre de formation Tout ressortissant étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français (article L5221-5 du Code du Travail). Le ressortissant étranger dépose une demande d’autorisation provisoire de travail formulée sur le Cerfa 15186*03 feuillet 1 et 2 dûment complétés auprès de la Direccte du département du lieu de délivrance de son titre de séjour. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée. Sinon, il ne peut pas être embauché. Merci davance. Votre demande de renouvellement est instruite, comme votre première demande d’autorisation de travail, par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte. A noter que cette autorisation de travail concerne les ressortissants primo-arrivants que ceux installés dans le pays depuis des années. La DIRECCTE intervient de deux façons en ce qui concerne les autorisations de travail.