La rupture conventionnelle débute toujours par un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur, afin de se mettre d'accord sur les modalités de la … E) Licenciement salarié protégé sans autorisation : les conséquences. Comme pour le licenciement d'un salarié protégé, le comité social et économique doit être consulté avant toute prise de décision définitive. Tout représentant du personnel dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement : on dit que le salarié est « protégé ». Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé - Formulaire Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle.Le motif doit être sérieux et … Si le licenciement est annulé, le salarié protégé bénéficie du droit à être réintégré, et à être indemnisé du préjudice subi (articles L2422-1 et L2422-4 du Code du travail). Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail). En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. Si la procédure n’est pas suivie, le licenciement encourt la nullité et oblige l’employeur à verser une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. Ces recours ne sont pas suspensifs. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Cette protection vise à garantir la liberté de parole et d’action des représentants face aux employeurs, qu’ils soient membres du … Pourquoi une protection ? Photo : Unsplash. Licenciement du salarié protégé pour inaptitude. Salariés protégés : étendue de la protection contre le licenciement. Attention, si l’employeur procède au licenciement du salarié protégé sans avoir demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail ou en cas de refus d’autorisation, il sera nul. Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? A la différence d’un licenciement classique, le licenciement d’un salarié protégé vous oblige à demander l’autorisation de l’ inspecteur du travail. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. Le licenciement d’un salarié protégé. Le licenciement d’un salarié protégé ne se fait pas sans suivre une procédure précise. La procédure de licenciement d’un salarié protégé est strictement encadrée par la Loi. Le licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT …), ne peut se justifier que par la faute grave, faute lourde, motif économique ou inaptitude. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré.